Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Metz
Thématique : Régularisation des cotisations sociales : enjeux de la mise en demeure et des pratiques antérieures.
→ RésuméL’affaire concerne une association gestionnaire d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui a été soumise à un contrôle par l’URSSAF de Lorraine entre 2015 et 2017. Suite à ce contrôle, l’URSSAF a notifié à l’association, par une lettre d’observations en décembre 2018, plusieurs chefs de redressement entraînant un rappel de cotisations et contributions sociales s’élevant à 103 612 euros. Les points contestés incluaient des cotisations liées à des indemnités de rupture conventionnelle, à la pénibilité, ainsi qu’à des avantages en nature tels que des cartes de fidélité et des chèques cadeaux.
L’association a contesté ce redressement par courrier en février 2019, mais l’URSSAF a maintenu sa position en mars 2019. En mai 2019, l’association a reçu une mise en demeure de payer 114 851 euros, incluant des majorations de retard. Ne recevant pas de réponse de la commission de recours amiable, l’association a saisi le tribunal judiciaire de Metz en novembre 2019 pour contester le redressement. Le tribunal a rendu un jugement en juin 2022, confirmant le redressement et condamnant l’association à verser la somme due, ainsi qu’à payer des dépens et des frais supplémentaires. L’association a interjeté appel de cette décision, demandant l’infirmation du jugement et l’annulation de certains chefs de redressement, notamment ceux relatifs au versement transport et aux cartes Infinity. L’URSSAF a répliqué en demandant la confirmation du jugement initial. La cour a examiné la régularité de la mise en demeure, la validité des chefs de redressement, et les majorations de retard. Finalement, la cour a confirmé le jugement du tribunal de première instance, validant les redressements et condamnant l’association aux dépens d’appel, tout en rejetant les demandes de l’URSSAF au titre de l’article 700 du code de procédure civile. |
Arrêt n° 25/00069
20 Mars 2025
—————
N° RG 22/01907 – N° Portalis DBVS-V-B7G-FZHB
——————
Pole social du TJ de METZ
15 Juin 2022
21/1099
——————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Section 3 – Sécurité Sociale
ARRÊT DU
vingt Mars deux mille vingt cinq
Association [6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Guy ALFOSEA, avocat au barreau de PARIS
substitué par Me TALBOUT , avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
URSSAF DE MOSELLE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ
substitué par Me NEDELEC, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
Mme Anne FABERT, Conseillère
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement après prorogation du 27.02.2025 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
L'[6] ([6]) a fait l’objet en 2018 d’une vérification comptable effectuée par l’URSSAF de Lorraine relativement à la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017.
Selon courrier recommandé du 14 décembre 2018, l’URSSAF de Lorraine a communiqué à l'[6] la lettre d’observations prévue à l’article R 243-59 du code de la sécurité sociale lui indiquant qu’elle entendait procéder à une régularisation en sa faveur et relever à son encontre les chefs de redressement suivants entraînant un rappel de cotisations et de contributions sociales pour un total, s’agissant de son établissement EHPAD de [11], de 103 612 euros :
– forfait social 20% – indemnités de rupture conventionnelle ;
– cotisations patronales dues au titre de la pénibilité ;
– versement transport ;
– carte ’Infinity’ ;
– carte ’Cadhoc’ ;
– contribution au dialogue social anciennement contribution financement des organisations syndicales ;
– frais professionnels – limite d’exonération : utilisation du véhicule personnel (indemnités kilométriques).
Par courrier du 13 février 2019, l’association a contesté le redressement.
Par courrier du 11 mars 2019, l’inspecteur du recouvrement a maintenu l’intégralité du redressement.
Par lettre recommandée du 24 mai 2019, l’association a été mise en demeure par l’URSSAF de Lorraine de payer la somme de 114 851 euros au titre des cotisations et contributions sociales dues pour les années 2015, 2016 et 2017, et des majorations de retard.
Par courrier du 23 juillet 2019, l'[6] a saisi la commission de recours amiable (CRA) près l’URSSAF de Lorraine afin de contester le redressement entrepris.
En l’absence de réponse de la CRA dans les délais, l’association a, par lettre recommandée expédiée le 22 novembre 2019, saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Metz, devenu tribunal judiciaire de Metz à compter du 1er janvier 2020, afin de contester le redressement entrepris.
L’affaire a été radiée par ordonnance du 21 janvier 2021 puis remise au rang des affaires en cours après conclusions de reprise d’instance du 7 juillet 2021 établies par l’URSSAF.
Par jugement prononcé le 15 juin 2022 et portant le n°RG 21/01099, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz, nouvellement compétent, a :
– Confirmé le redressement entrepris,
– Débouté l'[6] de sa demande d’annulation des majorations de retard,
– Condamné l'[6] à verser à l’URSSAF de Lorraine la somme de 114 851 euros au titre du rappel des contributions et cotisations sociales dues, des majorations de retard, et ce sans préjudice des majorations de retard complémentaires,
– Condamné l'[6] aux dépens,
– Condamné l'[6] à verser à l’URSSAF de Lorraine la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Ordonné l’exécution provisoire de la décision.
Par acte de son conseil déposé au greffe le 25 juillet 2022, l'[6], pour son établissement EHPAD de [11], a interjeté appel de la décision rendue qui lui avait été notifiée par lettre recommandée datée du 23 juin 2022 dont il n’est pas justifié du retour de l’accusé de réception.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2023, soutenues oralement à l’audience de plaidoirie par son conseil, l'[6], pour son établissement EHPAD de [11], demande à la cour de :
’ INFIRMER le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Metz en ce qu’il a :
– Confirmé le redressement entrepris,
– Débouté l'[6] de sa demande d’annulation des majorations de retard,
– Condamné l'[6] à verser à l’URSSAF de Lorraine la somme de 114 851 euros au titre du rappel des contributions et cotisations sociales dues, des majorations de retard, et ce sans préjudice des majorations de retard complémentaires,
– Condamné l'[6] aux dépens,
– Condamné l'[6] à verser à l’URSSAF de Lorraine la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Ordonné l’exécution provisoire de la décision,
DÉBOUTER l’URSSAF de Lorraine de tout appel incident qui pourrait être formé,
Statuant à nouveau,
In limine litis
Prononcer la nullité de la mise en demeure datée du 24 mai 2019 adressée par l’URSSAF à l'[6],
Sur le fond,
Sur le versement transport
. Constater que l’URSSAF, n’ayant formulé aucune observation concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification lors du précédent contrôle a implicitement donné son accord à ces pratiques;
. Annuler ce chef de redressement;
. A titre subsidiaire, prononcer l’exclusion des salariés itinérants des rémunérations servant de base de calcul du versement transport et d’autre part, le cas échéant, l’application du taux de versement transport dont relève chaque établissement.
Sur les cartes Infinity
. Minorer le redressement, la base retenue de calcul des cotisations sociales ne pouvant être la valeur totale des cartes remises soit 756 160 euros (2 363 x 320 = 756 160 euros) tous établissements confondus mais 69 880 euros représentant la somme réellement utilisée par les salariés, tous établissements confondus;
Sur les chèques Cadhoc
. Annuler ce chef de redressement;
Sur les majorations
. Annuler les majorations prononcées.
En conséquence, débouter l’URSSAF de l’intégralité de ses demandes’.
Par conclusions datées du 15 avril 2024, soutenues oralement à l’audience de plaidoirie par son conseil, l’URSSAF de Lorraine demande à la cour de :
– Déclarer l'[6] recevable mais mal fondée en son appel,
– En conséquence, la débouter de l’intégralité de ses demandes,
– Confirmer en toutes ses disposition, la décision rendue le 15 juin 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz,
– Condamner également l'[6] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est renvoyé aux conclusions précitées pour un examen complet des moyens et prétentions des parties.
PAR CES MOTIFS
La cour,
CONFIRME le jugement entrepris prononcé le 15 juin 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz et portant le n°RG 21/01099 sauf en ce qu’il a condamné l’association [6] à verser à L’URSSAF de Lorraine la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau sur ce point et y ajoutant,
REJETTE la demande formée par l’URSSAF de Lorraine au titre de l’article 700 du code de procédure civile relativement à la première instance,
REJETTE la demande formée par l’URSSAF de Lorraine au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,
CONDAMNE l'[6] ([6]) aux dépens d’appel.
La Greffière La Présidente