Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L110-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; 2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; 3° Toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières ; 4° Toute entreprise de location de meubles ; 5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ; 6° Toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissements de ventes à l’encan, de spectacles publics ; 7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d’émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ; 8° Toutes les opérations de banques publiques ; 9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ; 10° Entre toutes personnes, les lettres de change ; 11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales.
Cour d'appel d'[Localité 1], 20 octobre 2026, RG n° 22/0019220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’[Localité 1], 20 octobre 2026, RG n° 22/00192 → Consommation → Crédit affecté : La vente de panneaux photovoltaïques et le crédit affecté ont été annulés. Le prix a été fixé au passif…Cite : Article L. 110-1
Tribunal de commerce d'Auch, 16 octobre 2026, N° RG : 202600006116 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Auch, 16 octobre 2026, N° RG : 2026000061 → Procédure → Compétence du tribunal : La SCI CHÂTEAU DES FOUSSERIES a contesté le solde réclamé par la société prestataire pour des…Cite : Article L. 110-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 202508715213 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 2025087152 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : À la suite de la liquidation judiciaire de l’emprunteur, la banque a…Cite : Article L. 110-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, N° de RG 20250787399 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, N° de RG 2025078739 → Propriété intellectuelle → Compétence : Une biologiste et sa société demandent le paiement d’honoraires liés à des…Cite : Article L. 110-1
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 8 octobre 2026, N° de RG 2025F000518 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saint-Quentin, 8 octobre 2026, N° de RG 2025F00051 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après les impayés de SAS JLD CONSTRUCTION, placée en liquidation judiciaire…Cite : Article L. 110-1
Cour d'appel de Bordeaux, 7 octobre 2026, N° RG 25/008267 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 7 octobre 2026, N° RG 25/00826 → Banque / Crédits → Cautionnement : Après la liquidation judiciaire de la société émettrice, la masse des obligataires a poursuivi la caution…Cite : Articles L. 110-1 et L. 121-1
Tribunal judiciaire de Bastia, 6 octobre 2026, N° de RG 25/000706 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bastia, 6 octobre 2026, N° de RG 25/00070 → Redressement judiciaire → cautionnement : La banque demande la fixation de sa créance au passif de la caution, placée en liquidation…Cite : Article L. 110-1
Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 septembre 2026, RG n° 2026R0102429 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 29 septembre 2026, RG n° 2026R01024 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Après une révision complète, un Ford Ranger est tombé en panne, avec des…Cite : Article L. 110-1
Tribunal judiciaire de La Rochelle, 29 septembre 2026, N° de RG 24/0272629 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de La Rochelle, 29 septembre 2026, N° de RG 24/02726 → Successions → Partage successoral : Un héritier a demandé l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage d’une…Cite : Article L110-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 202511378129 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 2025113781 → Baux commerciaux → compétence territoriale : Après la résiliation d’un bail commercial et l’apparition d’impayés…Cite : Article L110-1
Code de commerce, article L110-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l110-1-du-code-de-commerce/