Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L110-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La loi répute pareillement actes de commerce : 1° Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ; 2° Toutes expéditions maritimes ; 3° Tout achat et vente d’agrès, apparaux et avitaillements ; 4° Tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse ; 5° Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ; 6° Tous accords et conventions pour salaires et loyers d’équipages ; 7° Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.
Tribunal de commerce d'Auch, 16 octobre 2026, N° RG : 202600006116 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Auch, 16 octobre 2026, N° RG : 2026000061 → Procédure → Compétence du tribunal : La SCI CHÂTEAU DES FOUSSERIES a contesté le solde réclamé par la société prestataire pour des…Cite : Article L. 110-2
Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, N° de RG 20250787399 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, N° de RG 2025078739 → Propriété intellectuelle → Compétence : Une biologiste et sa société demandent le paiement d’honoraires liés à des…Cite : Article L. 110-2
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 25 septembre 2026, RG n° 202201040925 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 25 septembre 2026, RG n° 2022010409 → Procédure → Compétence matérielle : Des honoraires de maîtrise d’œuvre étant restés impayés après le transfert du…Cite : Article L. 110-2
Code de commerce, article L110-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l110-2-du-code-de-commerce/