Cour d'appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0094420 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00944 → Contrats / CGV → prestations intragroupe : Les prestataires réclamaient à MN Gestion des factures de régularisation concernant les…Cite : Article L110-3
Cour d'appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0374120 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 25/03741 → Contrats / CGV → Référé commercial : Le locataire contestait avoir signé le contrat de location du véhicule et le procès-verbal de…Cite : Article L110-3
Cour d'appel d'Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0230520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/02305 → BTP / Construction → Recours en garantie : La cour retient l’existence d’un contrat de fabrication entre les sociétés au regard de la…Cite : Article L.110-3
Cour d'appel d'Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0135220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/01352 → BTP / Construction → contrat d’entreprise : La cour retient la preuve du contrat de travaux et des prestations réalisées au vu du rapport…Cite : Article L.110-3
Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202601082320 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2026010823 → Redressement judiciaire → créance postérieure : Le tribunal admet la créance de l’entreprise de transport au titre de…Cite : Article L.110-3
Cour d'appel de Bordeaux, 19 octobre 2026, RG n° 24/0513219 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 19 octobre 2026, RG n° 24/05132 → Entreprises / Dirigeants → Management fees : La cour rejette les demandes de management fees, faute de preuve précise et de fondement…Cite : Article L.110-3
Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2025F0054816 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2025F00548 → Contrats / CGV → Impayés : Le tribunal a condamné la société cliente à payer 19 102,88 euros TTC correspondant à 24 factures…Cite : Article L.110-3
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, RG n° 21/0003316 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, RG n° 21/00033 → Marchés publics → sous-traitance : Malgré la déclaration de sous-traitance acceptée par le maître d’ouvrage, le contrat de…Cite : Article L.110-3
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, RG n° 26/0337116 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, RG n° 26/03371 → Contrats / CGV → Preuve entre commerçants : Les factures, avis d’impayé, bons de préparation, lettre de voiture signée et mise en…Cite : Article L.110-3
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, RG n° 26/0337416 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, RG n° 26/03374 → Contrats / CGV → factures commerciales : Les pièces produites, notamment les factures, bons de livraison signés et cachetés…Cite : Article L.110-3
Code de commerce, article L110-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l110-3-du-code-de-commerce/