Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20250864568 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025086456 → Banque / Crédits → Prescription quinquennale : À la suite d’impayés d’un contrat de location avec option d’achat, le…Cite : Article L121-1
Cour d'appel de Bordeaux, 7 octobre 2026, N° RG 25/008267 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 7 octobre 2026, N° RG 25/00826 → Banque / Crédits → Cautionnement : Après la liquidation judiciaire de la société émettrice, la masse des obligataires a poursuivi la caution…Cite : Articles L. 110-1 et L. 121-1
Tribunal de commerce de Bobigny, 29 septembre 2026, RG n° 2025F0250929 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bobigny, 29 septembre 2026, RG n° 2025F02509 → Contrats / CGV → Prescription quinquennale : Une société réclamait le paiement de six factures de prestations pour 7 263 euros…Cite : Article L. 121-1
Cour d'appel de Metz, 28 septembre 2026, N° RG 24/0195028 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 28 septembre 2026, N° RG 24/01950 → Travail / Licenciement → Requalification d’un CDD : Une salariée ayant travaillé sans contrat écrit signé a obtenu la requalification de la…Cite : Article L. 121-1
Tribunal judiciaire de Lille, 25 septembre 2026, N° de RG 24/0805225 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 25 septembre 2026, N° de RG 24/08052 → Contrats / CGV → preuve du bail : Le tribunal a écarté les factures non rattachées à un contrat ou à une remise de véhicule, la…Cite : Article L. 121-1
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 24 septembre 2026, N° de RG 25/0411524 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Pierre, 24 septembre 2026, N° de RG 25/04115 → Procédure → qualité de commerçant : Une société de maîtrise d’œuvre a assigné une société civile immobilière en paiement…Cite : Article L. 121-1
Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 24/2000523 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 24/20005 → Concurrence → relation établie : Les sociétés clientes du groupe Biogroup avaient commandé séparément des équipements de protection, sans…Cite : Article L. 121-1
Tribunal des activités économiques du Mans, 22 septembre 2026, N° de RG 202600279622 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques du Mans, 22 septembre 2026, N° de RG 2026002796 → Consommation → Garantie légale : Après l’achat d’une Opel Corsa, des défaillances d’embrayage ont rendu le…Cite : Article L. 121-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 22 septembre 2026, RG n° J202600069222 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 22 septembre 2026, RG n° J2026000692 → Art / Culture → Compétence du tribunal : Une société d’avocats a acheté une sculpture présentée comme originale…Cite : Article L. 121-1
Code de commerce, article L121-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l121-1-du-code-de-commerce/