Article L121-8 du Code de commerce

Renvois

Décisions qui citent cet article 2

• Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 22/0872317 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 22/08723 → Travail / Licenciement → licenciement économique : La cour écarte le contrat produit par l’employeur, jugé non authentique, mais ne retient…Cite : Article L.121-8
• Cour d'appel de Pau, 30 octobre 2025, N° de RG 23/0095730 oct. 2025Cour d’appel de PauFamille → Conjoint collaborateur : La cour a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, déboutant la salariée de ses demandes en raison de l’absence de preuve d’un contrat de travail. En…Cite : Article L.121-8

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