Article L123-11-2 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L123-11-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel.

Renvois

Décisions qui citent cet article 1

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article L123-11-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l123-11-2-du-code-de-commerce/