Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0672620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/06726 → Redressement judiciaire → comptabilité fictive : La cour confirme la faillite personnelle de quinze ans du dirigeant. Elle retient une…Cite : Articles L. 123-12 à L. 123-28
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0741120 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/07411 → Redressement judiciaire → insuffisance d’actif : La cour confirme la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif…Cite : Articles L. 123-12 à L. 123-28
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 25/0999515 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 25/09995 → Entreprises / Dirigeants → Interdiction de gérer : Après la liquidation judiciaire de la société, le dirigeant a été condamné à trois…Cite : Articles L.123-12 à L.123-24
Cour d'appel de Colmar, 7 octobre 2026, RG n° 25/040867 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 7 octobre 2026, RG n° 25/04086 → Redressement judiciaire → Interdiction de gérer : L’ancienne dirigeante d’une société en liquidation est poursuivie pour absence d’inventaire…Cite : Articles L. 123-12 à L. 123-28
Cour d'appel de Colmar, 7 octobre 2026, RG n° 25/040007 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 7 octobre 2026, RG n° 25/04000 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : Après la liquidation judiciaire d’une société de menuiserie, son ancien président est…Cite : Articles L123-12 à L123-28
Cour d'appel de Versailles, 7 octobre 2026, RG n° 25/070947 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 7 octobre 2026, RG n° 25/07094 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une société, le dirigeant était poursuivi…Cite : Articles L. 123-12 à L. 123-28
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 25/109077 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 25/10907 → Redressement judiciaire → faillite personnelle : Dans la liquidation d’une société de location de véhicules, la cour a retenu que le…Cite : Articles L. 123-12 à L. 123-28
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/0344217 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/03442 → Redressement judiciaire → Interdiction de gérer : La cour écarte les conclusions tardives du ministère public et rejette les griefs…Cite : Articles L.123-12 à L.123-24
Cour d'appel de Nancy, 9 septembre 2026, N° de RG 25/015749 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nancy, 9 septembre 2026, N° de RG 25/01574 → Redressement judiciaire → Interdiction de gérer : La cour confirme l’interdiction de gérer de six ans prononcée contre le dirigeant, qui…Cite : Articles L. 123-12 à L. 123-28
Cour d'appel d'aix-en-provence, 5 mars 2026, N° de RG 25/012595 mars 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceFaillite personnelle → Abus de biens sociaux : La cour a confirmé la mesure de faillite personnelle de six ans à l’encontre du dirigeant, en raison de fautes de gestion. Ce dernier n’a pas fourni les…Cite : Article L.123-24
Code de commerce, article L123-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l123-24-du-code-de-commerce/