Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L132-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d’un commettant. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d’un commettant sont déterminés par le titre XIII du livre III du code civil.
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202604158721 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2026041587 → Franchise / Distribution → Créance de commissionnaire : Dans le cadre d’un contrat de commissionnaire à la vente, le…Cite : Article L. 132-1
Tribunal de commerce de Nîmes, 7 octobre 2026, N° de RG 2026R000457 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nîmes, 7 octobre 2026, N° de RG 2026R00045 → Contrats / CGV → Provision en référé : Dans le cadre d’un contrat de commission à la vente, plusieurs factures relatives aux…Cite : Article L132-1
Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/071071er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/07107 → Contrats / CGV → Faute grave : Après la suspension de ses accès professionnels et la restitution de sa carte, l’agente commerciale a pris acte…Cite : Article L. 132-1
Tribunal judiciaire de Saverne, 15 septembre 2026, RG n° 22/0036815 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saverne, 15 septembre 2026, RG n° 22/00368 → Transports → faute inexcusable : Lors d’un transport exceptionnel, un ensemble routier a heurté un pont en raison d’une hauteur…Cite : Article L. 132-1
Cour d'appel de Lyon, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0040410 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 10 septembre 2026, N° de RG 25/00404 → Saisies / Exécution forcée → Gage conventionnel : Un constat établit la présence de quarante-neuf palettes de rouleaux de papier…Cite : Article L. 132-1
Tribunal judiciaire de Nanterre, 17 novembre 2025, N° de RG 22/0030117 nov. 2025Tribunal judiciaire de NanterreURSSAF → Conditions d’assiette réduite : Le litige porte sur la qualification de l’activité d’une société en relation avec la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Selon l’article L…Cite : Article L. 132-1
Code de commerce, article L132-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l132-1-du-code-de-commerce/