Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L132-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l’objet de son obligation et sur les documents qui s’y rapportent pour toutes ses créances de commission sur son commettant, même nées à l’occasion d’opérations antérieures. Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris, avec le principal, les intérêts, commissions et frais accessoires.
Cour de cassation, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-22.6249 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-22.624 → Transports → Droit de rétention : Un commissionnaire de transport ayant retenu des marchandises déjà payées a été assigné en paiement de…Cite : Article L. 132-2
Cour d'appel de Toulouse, 24 mars 2026, 24/0100224 mars 2026Cour d’appel de ToulouseFranchise → Statut d’agent commercial : L’article L134-1 du code de commerce définit l’agent commercial comme un mandataire indépendant chargé de négocier et conclure des contrats. La preuve incombe…Cite : Article L132-2
Code de commerce, article L132-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l132-2-du-code-de-commerce/