Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L132-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Il est garant de l’arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constatée.
Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° RG J202600062824 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° RG J2026000628 → Transports → Responsabilité du commissionnaire : Avant la prise en charge effective de 92 colis de vêtements, deux…Cite : Article L.132-4
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/0291417 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/02914 → Transports → Prescription : Après le refus de livraison de palettes de fromage présentant une température excessive, l’assureur et le…Cite : Article L.132-4
Tribunal de commerce de Créteil, 15 septembre 2026, RG n° 2024F0111315 sept. 2026Tribunal de commerce de CréteilTribunal de commerce de Créteil, 15 septembre 2026, RG n° 2024F01113 → Transports → Responsabilité du commissionnaire : Après le vol de vêtements transportés pour CELIO, l’assureur et l’assuré ont…Cite : Article L.132-4
Tribunal des activités économiques de Marseille, 11 septembre 2026, RG n° 2023F0015811 sept. 2026Tribunal des activités économiques de MarseilleTribunal des activités économiques de Marseille, 11 septembre 2026, RG n° 2023F00158 → Transports → Subrogation : Après le vol d’un ensemble routier transportant des marchandises destinées à…Cite : Article L.132-4
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/0533310 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/05333 → Transports → personne morale : Après la contamination de marchandises par des résidus de sable, un commissionnaire de transport ayant…Cite : Article L132-4
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2025, RG n° 22/1256011 déc. 2025Cour d’appel de ParisTransports → Obligations d’information : Le commissionnaire de transport engage sa responsabilité pour son propre fait ainsi que pour ceux des transporteurs choisis. La cour a jugé qu’il n’avait pas…Cite : Article L.132-4
Code de commerce, article L132-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l132-4-du-code-de-commerce/