Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20250369178 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025036917 → Transports → Responsabilité du commissionnaire : Des vins expédiés vers la Chine ont subi des coulures, taches et…Cite : Article L132-5
Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° RG J202600062824 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° RG J2026000628 → Transports → Responsabilité du commissionnaire : Avant la prise en charge effective de 92 colis de vêtements, deux…Cite : Article L. 132-5
Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° RG J202600062924 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° RG J2026000629 → Transports → prescription : Lors d’un transport routier international de vêtements, la marchandise a été volée en…Cite : Article L. 132-5
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/0291417 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/02914 → Transports → Prescription : Après le refus de livraison de palettes de fromage présentant une température excessive, l’assureur et le…Cite : Article L. 132-5
Cour d'appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 23/0837416 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 23/08374 → Transports → faute inexcusable : Deux colis de vêtements ont été volés alors qu’ils se trouvaient dans un véhicule stationné sur la…Cite : Article L. 132-5
Tribunal de commerce de Créteil, 15 septembre 2026, RG n° 2024F0111315 sept. 2026Tribunal de commerce de CréteilTribunal de commerce de Créteil, 15 septembre 2026, RG n° 2024F01113 → Transports → Responsabilité du commissionnaire : Après le vol de vêtements transportés pour CELIO, l’assureur et l’assuré ont…Cite : Article L. 132-5
Tribunal des activités économiques de Marseille, 11 septembre 2026, RG n° 2023F0015811 sept. 2026Tribunal des activités économiques de MarseilleTribunal des activités économiques de Marseille, 11 septembre 2026, RG n° 2023F00158 → Transports → Subrogation : Après le vol d’un ensemble routier transportant des marchandises destinées à…Cite : Article L. 132-5
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/0533310 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/05333 → Transports → personne morale : Après la contamination de marchandises par des résidus de sable, un commissionnaire de transport ayant…Cite : Article L132-5
Cour d'appel de Versailles, 17 juin 2026, 24/0150817 juin 2026Cour d’appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 17 juin 2026, 24/01508 → Transports → Responsabilité du commissionnaire : La responsabilité du commissionnaire de transport ne peut être engagée que si le dommage survient…Cite : Article L. 132-5
Code de commerce, article L132-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l132-5-du-code-de-commerce/