Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° RG J202600062824 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° RG J2026000628 → Transports → Responsabilité du commissionnaire : Avant la prise en charge effective de 92 colis de vêtements, deux…Cite : Article L. 132-6
Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° RG J202600062924 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° RG J2026000629 → Transports → prescription : Lors d’un transport routier international de vêtements, la marchandise a été volée en…Cite : Article L. 132-6
Tribunal judiciaire de Saverne, 15 septembre 2026, RG n° 22/0036815 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saverne, 15 septembre 2026, RG n° 22/00368 → Transports → faute inexcusable : Lors d’un transport exceptionnel, un ensemble routier a heurté un pont en raison d’une hauteur…Cite : Article L. 132-6
Tribunal des activités économiques de Marseille, 11 septembre 2026, RG n° 2023F0015811 sept. 2026Tribunal des activités économiques de MarseilleTribunal des activités économiques de Marseille, 11 septembre 2026, RG n° 2023F00158 → Transports → Subrogation : Après le vol d’un ensemble routier transportant des marchandises destinées à…Cite : Article L. 132-6
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/0533310 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/05333 → Transports → personne morale : Après la contamination de marchandises par des résidus de sable, un commissionnaire de transport ayant…Cite : Article L132-6
Cour d'appel de Lyon, 26 février 2026, RG n° 22/0238226 févr. 2026Cour d’appel de LyonTransports → Responsabilité du transporteur : La mention de réserves sur le bordereau de transport peut suffire à éviter la forclusion de l’action contre le voiturier. En l’espèce, la mention «…Cite : Article L. 132-6
Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2026, N° de RG 22/0909022 janv. 2026Cour d’appel de ParisTransports → Responsabilité du transporteur : La cour a confirmé la recevabilité des actions en justice, précisant que les clauses de résolution amiable des conditions générales de vente ne sont pas…Cite : Article L. 132-6
Code de commerce, article L132-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l132-6-du-code-de-commerce/