Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L132-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 25/0545115 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 25/05451 → Transports → faute inexcusable : Après le vol d’une partie de matériel informatique durant son transport entre le Royaume-Uni et la France…Cite : Article L. 132-8
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 13 octobre 2026, RG n° 202601491213 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 13 octobre 2026, RG n° 2026014912 → Transports → Action directe : TRANSBIS a effectué 22 transports pour SATRA, devenue défaillante, sans être réglée…Cite : Article L. 132-8
Tribunal de commerce de Pontoise, 25 septembre 2026, N° de RG 2025F0072025 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 25 septembre 2026, N° de RG 2025F00720 → Transports → créance de transport : Un transporteur réclamait à ADM et STG Groupe le paiement solidaire de quatre factures…Cite : Article L. 132-8
Tribunal de commerce de Melun, 21 septembre 2026, RG n° 2025F0010821 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Melun, 21 septembre 2026, RG n° 2025F00108 → Transports → Compétence du tribunal : Le destinataire des marchandises, qui avait intégralement payé son cocontractant, conteste…Cite : Article L. 132-8
Cour d'appel de Bordeaux, 16 septembre 2026, RG n° 24/0095016 sept. 2026Cour d’appel de BordeauxCour d’appel de Bordeaux, 16 septembre 2026, RG n° 24/00950 → Transports → avarie avant livraison : Lors du transport retour d’une vis tubée réparée, le conducteur a manœuvré seul avant le…Cite : Article L. 132-8
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, N° RG 25/0841016 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, N° RG 25/08410 → Redressement judiciaire → interruption de l’instance : L’ouverture de la liquidation judiciaire de la société défenderesse a…Cite : Article L. 132-8
Tribunal de commerce de Fort-de-France, 11 septembre 2026, RG n° 2025F1178811 sept. 2026Tribunal de commerce de Fort-de-FranceTribunal de commerce de Fort-de-France, 11 septembre 2026, RG n° 2025F11788 → Redressement judiciaire → plan de redressement : La SARL DDCP, placée en redressement judiciaire, a présenté un plan…Cite : Article L. 132-8
Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 202601903610 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2026019036 → Transports → Action directe : Un transporteur espagnol a réclamé le paiement d’un transport routier resté impayé au…Cite : Article L. 132-8
Cour d'appel de Montpellier, 10 mars 2026, N° de RG 24/0369310 mars 2026Cour d’appel de MontpellierTransports → Responsabilité contractuelle : La responsabilité du destinataire lors des opérations de déchargement est établie par l’article 9A du contrat type pour le transport routier public en…Cite : Article L. 132-8
Code de commerce, article L132-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l132-8-du-code-de-commerce/