Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L133-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle.
Tribunal des activités économiques de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0106020 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 2026F01060 → Procédure → Désistement d’instance : Dans le cadre d’un appel en garantie, la société RHODANIENNE DE TRANSIT…Cite : Article L133-1
Cour d'appel de Versailles, 14 octobre 2026, RG n° 24/0414414 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 14 octobre 2026, RG n° 24/04144 → Transports → Garantie des avaries : Après la rupture de la chaîne du froid lors du transport de produits surgelés, le commissionnaire et…Cite : Article L. 133-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20250435188 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025043518 → Transports → Responsabilité du transporteur : Après la disparition de 61 colis lors d’un transport international…Cite : Article L. 133-1
Tribunal de commerce de Bobigny, 6 octobre 2026, N° de RG : 2025F011086 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bobigny, 6 octobre 2026, N° de RG : 2025F01108 → Contrats / CGV → Vente internationale : L’acheteur de 79,2 tonnes de mortier colle a refusé de payer la facture de 22 176…Cite : Articles L.133-1 et L.133-3
Cour d'appel de Bastia, 30 septembre 2026, RG n° 25/0025930 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bastia, 30 septembre 2026, RG n° 25/00259 → Transports → Responsabilité du transporteur : Après le détachement et le basculement d’une remorque transportant trente et une palettes…Cite : Article L. 133-1
Cour d'appel de Chambéry, 29 septembre 2026, N° de RG 23/0131829 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 29 septembre 2026, N° de RG 23/01318 → Transports → faute inexcusable : Des marchandises confiées à un transporteur ont été volées pendant leur entreposage sur un site ni…Cite : Article L. 133-1
Tribunal des activités économiques de Marseille, 25 septembre 2026, N° RG 2024F0115025 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 25 septembre 2026, N° RG 2024F01150 → Transports → Prescription annale : Après un déménagement et le stockage de ses meubles, un client a signalé des…Cite : Article L. 133-1
Tribunal de commerce du Havre, 25 septembre 2026, RG n° 2023J0007825 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce du Havre, 25 septembre 2026, RG n° 2023J00078 → Transports → perte totale : Après la perte totale de marchandises transportées sous température dirigée, le commissionnaire a…Cite : Article L133-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° RG J202600062824 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° RG J2026000628 → Transports → Responsabilité du commissionnaire : Avant la prise en charge effective de 92 colis de vêtements, deux…Cite : Article L. 133-1
Code de commerce, article L133-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l133-1-du-code-de-commerce/