Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L133-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 25/0545115 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 25/05451 → Transports → faute inexcusable : Après le vol d’une partie de matériel informatique durant son transport entre le Royaume-Uni et la France…Cite : Article L. 133-8
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20250435188 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025043518 → Transports → Responsabilité du transporteur : Après la disparition de 61 colis lors d’un transport international…Cite : Article L. 133-8
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20260298618 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2026029861 → Transports → Prescription annale : LB PRODUCTION a recherché la responsabilité du transporteur et de son assureur après…Cite : Article L. 133-8
Cour d'appel de Bastia, 30 septembre 2026, RG n° 25/0025930 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bastia, 30 septembre 2026, RG n° 25/00259 → Transports → Responsabilité du transporteur : Après le détachement et le basculement d’une remorque transportant trente et une palettes…Cite : Article L. 133-8
Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° RG J202600062824 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° RG J2026000628 → Transports → Responsabilité du commissionnaire : Avant la prise en charge effective de 92 colis de vêtements, deux…Cite : Article L. 133-8
Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° RG J202600062924 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° RG J2026000629 → Transports → prescription : Lors d’un transport routier international de vêtements, la marchandise a été volée en…Cite : Article L. 133-8
Cour d'appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 23/0837416 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 23/08374 → Transports → faute inexcusable : Deux colis de vêtements ont été volés alors qu’ils se trouvaient dans un véhicule stationné sur la…Cite : Article L. 133-8
Cour d'appel de Bordeaux, 16 septembre 2026, RG n° 24/0095016 sept. 2026Cour d’appel de BordeauxCour d’appel de Bordeaux, 16 septembre 2026, RG n° 24/00950 → Transports → avarie avant livraison : Lors du transport retour d’une vis tubée réparée, le conducteur a manœuvré seul avant le…Cite : Article L. 133-8
Tribunal judiciaire de Saverne, 15 septembre 2026, RG n° 22/0036815 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saverne, 15 septembre 2026, RG n° 22/00368 → Transports → faute inexcusable : Lors d’un transport exceptionnel, un ensemble routier a heurté un pont en raison d’une hauteur…Cite : Article L. 133-8
Code de commerce, article L133-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l133-8-du-code-de-commerce/