Article L133-9 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L133-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s’appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport.

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Tribunal des activités économiques de Marseille, 25 septembre 2026, N° RG 2024F0115025 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 25 septembre 2026, N° RG 2024F01150 → Transports → Prescription annale : Après un déménagement et le stockage de ses meubles, un client a signalé des…Cite : Article L. 133-9
Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 202506972724 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 2025069727 → Transports → Prescription conventionnelle : La manutention d’une imprimante d’occasion de huit tonnes par LES…Cite : Article L. 133-9
Tribunal des activités économiques de Marseille, 10 septembre 2026, N° de RG 2026F0098010 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 10 septembre 2026, N° de RG 2026F00980 → Transports → Responsabilité du déménageur : Lors de la livraison d’un mobilier, la lettre de voiture…Cite : Article L. 133-9
Tribunal judiciaire de Limoges, 5 mars 2026, N° de RG 24/015005 mars 2026Tribunal judiciaire de LimogesResponsabilité décennale → Indemnisation pour dommages : Le dépositaire doit apporter à la garde de la chose déposée les mêmes soins que pour ses propres biens et peut s’exonérer de sa responsabilité…Cite : Article L. 133-9

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