Article L134-3 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L134-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Toutefois, il ne peut accepter la représentation d’une entreprise concurrente de celle de l’un de ses mandants sans accord de ce dernier.

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Article L. 930-1

Décisions qui citent cet article 2

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Tribunal judiciaire de Périgueux, 22 septembre 2026, N° de RG 24/0183022 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Périgueux, 22 septembre 2026, N° de RG 24/01830 → Contrats / CGV → Clause de non-concurrence : Après sa démission, un agent commercial immobilier a rejoint une agence…Cite : Article L. 134-3

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