Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L141-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Au jour de la cession, le vendeur et l’acquéreur visent un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente. Pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée de l’acquéreur en jouissance du fonds, le vendeur met à sa disposition, à sa demande, tous les livres de comptabilité qu’il a tenus durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° RG 20/1200017 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° RG 20/12000 → Procédure → Recevabilité : Des acquéreurs d’un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie ont contesté la fiabilité des informations…Cite : Article L.141-2
Tribunal des activités économiques de Marseille, 3 septembre 2026, RG n° 2025F008963 sept. 2026Tribunal des activités économiques de MarseilleTribunal des activités économiques de Marseille, 3 septembre 2026, RG n° 2025F00896 → Entreprises / Dirigeants → Cession de fonds de commerce : Après l’acquisition d’une branche de commerce…Cite : Article L.141-2
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 juillet 2026, 21/070329 juil. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxTribunal judiciaire de Bordeaux, 9 juillet 2026, 21/07032 → Baux commerciaux → Réduction du prix : Les frais pour la restitution matérielle d’un bien dans une procédure judiciaire sont inclus dans…Cite : Article L.141-2
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mars 2026, N° de RG 21/1153331 mars 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceContrats / CGV → Préjudice personnel : La qualité et l’intérêt à agir d’un tiers à un contrat peuvent être reconnus si un préjudice personnel est démontré. La cour a confirmé que le tiers, en tant…Cite : Article L.141-2
Cour d'appel de Metz, 13 janvier 2026, N° de RG 24/0068613 janv. 2026Cour d’appel de MetzCession de fonds de commerce → Exigibilité anticipée : La demande d’expertise comptable est rejetée en raison de l’absence d’éléments suffisants justifiant sa nécessité. L’absence de documents…Cite : Article L141-2
Code de commerce, article L141-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l141-2-du-code-de-commerce/