Article L141-4 du Code de commerce

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Article L141-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’action résultant de l’article L. 141-3 doit être intentée par l’acquéreur dans le délai d’une année, à compter de la date de sa prise de possession.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 141-3

Cité par 1

Article L. 526-17

Décisions qui citent cet article 1

Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° RG 20/1200017 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° RG 20/12000 → Procédure → Recevabilité : Des acquéreurs d’un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie ont contesté la fiabilité des informations…Cite : Article L.141-4

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Code de commerce, article L141-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l141-4-du-code-de-commerce/