Article L141-14 du Code de commerce

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Article L141-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l’article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, opposition au paiement du prix. L’opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. Le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir, et ce, nonobstant toutes stipulations contraires. Aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou de partie du prix n’est opposable aux créanciers qui se sont ainsi fait connaître dans ce délai.

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Cour d'appel d'Angers, 10 mars 2026, N° de RG 24/0174510 mars 2026Cour d’appel d’AngersCession de fonds de commerce → Prix de cession : La mainlevée d’une opposition au prix de cession d’un fonds de commerce ne peut être accordée si une instance au principal est déjà engagée. La cour a…Cite : Article L. 141-14

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