Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L141-16Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si l’opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s’il n’y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal, à l’effet d’obtenir l’autorisation de toucher son prix, malgré l’opposition.
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 9 septembre 2026, RG n° 2026R000879 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Salon-de-Provence, 9 septembre 2026, RG n° 2026R00087 → Saisies / Exécution forcée → Mainlevée : Après le paiement de la créance URSSAF admise à 1 410 euros, l’organisme a…Cite : Article L.141-16
Cour d'appel de Montpellier, 1 septembre 2026, RG n° 25/060601er sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 1 septembre 2026, RG n° 25/06060 → Contrats / CGV → Mainlevée : La cour confirme l’irrecevabilité de la demande de mainlevée de l’opposition au paiement du prix et de…Cite : Article L.141-16
Cour d'appel d'Angers, 10 mars 2026, N° de RG 24/0174510 mars 2026Cour d’appel d’AngersCession de fonds de commerce → Prix de cession : La mainlevée d’une opposition au prix de cession d’un fonds de commerce ne peut être accordée si une instance au principal est déjà engagée. La cour a…Cite : Article L.141-16
Cour d'appel d'aix-en-provence, 5 mars 2026, N° de RG 25/005495 mars 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCompétence du juge → Compétence du juge : La décision rendue en référé souligne l’absence de compétence du juge des référés lorsque l’instance au fond est pendante. En l’espèce, la demande de…Cite : Article L.141-16
Code de commerce, article L141-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l141-16-du-code-de-commerce/