Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L143-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu’après un mois écoulé depuis la notification. La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu’un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés par eux dans leurs inscriptions.
Tribunal judiciaire de Chambéry, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0012420 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Chambéry, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00124 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Après la transformation d’un bail dérogatoire en bail commercial, la locataire n’a pas…Cite : Article L.143-2
Tribunal judiciaire de Grenoble, 15 octobre 2026, RG n° 26/0021415 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 15 octobre 2026, RG n° 26/00214 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Après déduction des paiements justifiés et des frais non établis, le juge des référés a fixé…Cite : Article L.143-2
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 13 octobre 2026, N° de RG 26/0036613 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 13 octobre 2026, N° de RG 26/00366 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Après des impayés de loyers et de provisions sur charges, le locataire n’a pas…Cite : Article L.143-2
Tribunal judiciaire de Toulon, 13 octobre 2026, RG n° 26/0022813 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 13 octobre 2026, RG n° 26/00228 → Baux commerciaux → Résiliation : La SCI LES PIOUX a délivré à la SAS STQR un commandement de payer visant la clause résolutoire pour…Cite : Article L143-2
Tribunal judiciaire de Pontoise, 9 octobre 2026, RG n° 26/001019 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 9 octobre 2026, RG n° 26/00101 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : À la suite d’impayés affectant une sous-location commerciale conclue avec une commune, le…Cite : Article L.143-2
Tribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 26/007928 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 26/00792 → Baux commerciaux → bail commercial : Le preneur n’ayant pas réglé la somme visée au commandement de payer dans le délai d’un mois, le…Cite : Article L.143-2
Tribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 26/008008 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 26/00800 → Baux commerciaux → loyers impayés : Faute de paiement des loyers et de justification d’une assurance dans le délai du commandement…Cite : Article L.143-2
Tribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 26/008228 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 26/00822 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Des impayés de loyers et charges ont conduit les bailleurs à délivrer un commandement de…Cite : Article L.143-2
Tribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 26/007898 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 26/00789 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : À la suite d’impayés de loyers commerciaux, le bailleur a délivré un commandement de payer…Cite : Article L.143-2
Code de commerce, article L143-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l143-2-du-code-de-commerce/