Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L144-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions du présent chapitre.
Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, N° de RG 20260630519 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, N° de RG 2026063051 → Baux commerciaux → Référé commercial : Dans le cadre d’une location-gérance, des redevances, loyers et charges sont…Cite : Article L. 144-1
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 22/1024610 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 22/10246 → Transports → location-gérance : Les stipulations du contrat conclu entre l’exploitant et le tiers, notamment le dépôt de garantie, les…Cite : Articles L. 144-1 à L. 144-13
Cour d'appel de Besançon, 10 septembre 2026, RG n° 25/0066310 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Besançon, 10 septembre 2026, RG n° 25/00663 → Baux commerciaux → Indemnité d’occupation : Après la résiliation de la location-gérance, la bailleresse obtient une indemnité…Cite : Articles L. 144-1 à L. 144-13
Tribunal de commerce de Nice, 7 septembre 2026, RG n° 2025RG058197 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nice, 7 septembre 2026, RG n° 2025RG05819 → Baux commerciaux → location-gérance : Après la remise des clés d’un fonds et le début de l’activité, une société exploitante…Cite : Article L. 144-1
Code de commerce, article L144-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l144-1-du-code-de-commerce/