Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L144-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Jusqu’à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds.
Tribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F0111020 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F01110 → Energies → Responsabilité délictuelle : Après avoir constaté une consommation d’électricité de 46 923 kWh sans contrat, le…Cite : Article L. 144-7
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 22/1024610 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 22/10246 → Transports → location-gérance : Les stipulations du contrat conclu entre l’exploitant et le tiers, notamment le dépôt de garantie, les…Cite : Articles L. 144-1 à L. 144-13
Cour d'appel de Besançon, 10 septembre 2026, RG n° 25/0066310 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Besançon, 10 septembre 2026, RG n° 25/00663 → Baux commerciaux → Indemnité d’occupation : Après la résiliation de la location-gérance, la bailleresse obtient une indemnité…Cite : Articles L. 144-1 à L. 144-13
Code de commerce, article L144-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l144-7-du-code-de-commerce/