Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L144-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l’exploitation du fonds ou de l’établissement artisanal, contractées par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance.
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 22/1024610 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 22/10246 → Transports → location-gérance : Les stipulations du contrat conclu entre l’exploitant et le tiers, notamment le dépôt de garantie, les…Cite : Articles L. 144-1 à L. 144-13
Cour d'appel de Besançon, 10 septembre 2026, RG n° 25/0066310 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Besançon, 10 septembre 2026, RG n° 25/00663 → Baux commerciaux → Indemnité d’occupation : Après la résiliation de la location-gérance, la bailleresse obtient une indemnité…Cite : Articles L. 144-1 à L. 144-13
Code de commerce, article L144-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l144-9-du-code-de-commerce/