Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L144-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Tout contrat de location-gérance ou toute autre convention comportant des clauses analogues, consenti par le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ne remplissant pas les conditions prévues aux articles ci-dessus, est nul. Toutefois, les contractants ne peuvent invoquer cette nullité à l’encontre des tiers. La nullité prévue à l’alinéa précédent entraîne à l’égard des contractants la déchéance des droits qu’ils pourraient éventuellement tenir des dispositions du chapitre V du présent titre réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
Tribunal de commerce de Toulouse, 28 septembre 2026, RG n° 202500790328 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 28 septembre 2026, RG n° 2025007903 → Baux commerciaux → Nullité pour dol : Le preneur d’un fonds de commerce a découvert le maintien d’une salariée, l’absence…Cite : Article L. 144-10
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 22/1024610 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 22/10246 → Transports → location-gérance : Les stipulations du contrat conclu entre l’exploitant et le tiers, notamment le dépôt de garantie, les…Cite : Articles L. 144-1 à L. 144-13
Cour d'appel de Besançon, 10 septembre 2026, RG n° 25/0066310 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Besançon, 10 septembre 2026, RG n° 25/00663 → Baux commerciaux → Indemnité d’occupation : Après la résiliation de la location-gérance, la bailleresse obtient une indemnité…Cite : Articles L. 144-1 à L. 144-13
Code de commerce, article L144-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l144-10-du-code-de-commerce/