Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L144-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si le contrat de location-gérance est assorti d’une clause d’échelle mobile, la révision du loyer peut, nonobstant toute convention contraire, être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, ce loyer se trouve augmenté ou diminué de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. Si l’un des éléments retenus pour le calcul de la clause d’échelle mobile vient à disparaître, la révision ne peut être demandée et poursuivie que si les conditions économiques se sont modifiées au point d’entraîner une variation de plus du quart de la valeur locative du fonds.
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 22/1024610 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 22/10246 → Transports → location-gérance : Les stipulations du contrat conclu entre l’exploitant et le tiers, notamment le dépôt de garantie, les…Cite : Articles L. 144-1 à L. 144-13
Cour d'appel de Besançon, 10 septembre 2026, RG n° 25/0066310 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Besançon, 10 septembre 2026, RG n° 25/00663 → Baux commerciaux → Indemnité d’occupation : Après la résiliation de la location-gérance, la bailleresse obtient une indemnité…Cite : Articles L. 144-1 à L. 144-13
Tribunal des activités économiques de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 2025F0093410 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 2025F00934 → Baux commerciaux → location-gérance indivise : Des indivisaires représentant deux tiers des droits sur un fonds…Cite : Article L.144-11
Code de commerce, article L144-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l144-11-du-code-de-commerce/