Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L144-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La partie qui veut demander la révision doit en faire la notification à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire. A défaut d’accord amiable, l’instance est introduite et jugée conformément aux dispositions prévues en matière de révision du prix des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel. Le juge doit, en tenant compte de tous les éléments d’appréciation, adapter le jeu de l’échelle mobile à la valeur locative équitable au jour de la notification. Le nouveau prix est applicable à partir de cette même date, à moins que les parties ne se soient mises d’accord avant ou pendant l’instance sur une date plus ancienne ou plus récente.
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 22/1024610 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 22/10246 → Transports → location-gérance : Les stipulations du contrat conclu entre l’exploitant et le tiers, notamment le dépôt de garantie, les…Cite : Articles L. 144-1 à L. 144-13
Cour d'appel de Besançon, 10 septembre 2026, RG n° 25/0066310 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Besançon, 10 septembre 2026, RG n° 25/00663 → Baux commerciaux → Indemnité d’occupation : Après la résiliation de la location-gérance, la bailleresse obtient une indemnité…Cite : Articles L. 144-1 à L. 144-13
Tribunal des activités économiques de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 2025F0093410 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 2025F00934 → Baux commerciaux → location-gérance indivise : Des indivisaires représentant deux tiers des droits sur un fonds…Cite : Article L.144-12
Code de commerce, article L144-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l144-12-du-code-de-commerce/