Article L145-3 du Code de commerce

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Article L145-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques, sauf en ce qui concerne la révision du loyer. Toutefois, elles s’appliquent, dans les cas prévus aux articles L. 145-1 et L. 145-2, aux baux passés par les emphytéotes, sous réserve que la durée du renouvellement consenti à leurs sous-locataires n’ait pas pour effet de prolonger l’occupation des lieux au-delà de la date d’expiration du bail emphytéotique.

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 3

Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, 2 octobre 2026, N° de RG 25/005552 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, 2 octobre 2026, N° de RG 25/00555 → Baux commerciaux → Bail commercial : Dans le cadre du renouvellement d’un bail commercial, le tribunal a validé le congé…Cite : Article L 145-3
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° de RG 23/0297810 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° de RG 23/02978 → Baux commerciaux → Bail commercial accessoire : La demande de requalification en bail commercial est prescrite et la…Cite : Articles L.145-1 à L.145-3
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 22/060903 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 22/06090 → Baux commerciaux → Loyer de renouvellement : La cour écarte l’existence d’un accord ferme fixant le loyer renouvelé à 299 600…Cite : Article L 145-3

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Code de commerce, article L145-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l145-3-du-code-de-commerce/