Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L145-5-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
N’est pas soumise au présent chapitre la convention d’occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée qu’à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.
Tribunal judiciaire d'Albertville, 29 septembre 2026, RG n° 26/0017029 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 29 septembre 2026, RG n° 26/00170 → Baux commerciaux → Expulsion en référé : Après l’expiration d’une convention d’occupation précaire portant sur un hangar, la…Cite : Article L. 145-5-1
Cour d'appel de Grenoble, 3 septembre 2026, RG n° 26/001933 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 3 septembre 2026, RG n° 26/00193 → Redressement judiciaire → Procédure collective : Après des impayés dans le cadre d’une convention d’occupation précaire, le bailleur a…Cite : Article L. 145-5-1
Tribunal judiciaire de Marseille, 6 juillet 2026, 25/021276 juil. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleTribunal judiciaire de Marseille, 6 juillet 2026, 25/02127 → Baux commerciaux → Bail commercial : Le juge des référés ne peut statuer sur des demandes sans effet juridictionnel, ni interpréter des…Cite : Article L. 145-5-1
Tribunal judiciaire de Bobigny, 26 février 2026, RG n° 25/0179626 févr. 2026Tribunal judiciaire de BobignyBaux commerciaux → Bail précaire : Les demandes de constatation ou de jugement formulées dans le cadre d’une procédure de référé ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de…Cite : Article L. 145-5-1
Cour d'appel d'aix-en-provence, 12 février 2026, N° de RG 22/0163212 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceBaux commerciaux → Requalification d’une convention : La requalification d’une convention d’occupation précaire en bail commercial est soumise à la prescription biennale. En l’espèce, la demande a…Cite : Article L. 145-5-1
Tribunal judiciaire d'Évry, 13 janvier 2026, RG n° 25/0585613 janv. 2026Tribunal judiciaire d’ÉvrySaisies / Exécution forcée → Mainlevée : La contestation d’une saisie-attribution doit être introduite dans le mois suivant la dénonciation de la saisie. En l’espèce, la contestation a été jugée…Cite : Article L. 145-5-1
Code de commerce, article L145-5-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l145-5-1-du-code-de-commerce/