Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L145-16-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si la cession du bail commercial est accompagnée d’une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci.
Tribunal judiciaire du Mans, 16 octobre 2026, RG n° 26/0027916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 16 octobre 2026, RG n° 26/00279 → Baux commerciaux → bail commercial : Après des impayés de loyers, le bailleur a délivré un commandement de payer visant la clause…Cite : Article L.145-16-1
Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 6 octobre 2026, RG n° 26/000476 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Omer, 6 octobre 2026, RG n° 26/00047 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Après plusieurs impayés et le placement de la société locataire en liquidation judiciaire…Cite : Article L.145-16-1
Tribunal judiciaire de Privas, 10 septembre 2026, RG n° 26/0017310 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Privas, 10 septembre 2026, RG n° 26/00173 → Baux commerciaux → Bail commercial : À la suite d’impayés, le bailleur a délivré un commandement de payer puis saisi le juge des…Cite : Article L.145-16-1
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/177563 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/17756 → Baux commerciaux → clause résolutoire : Dans un litige relatif à des loyers impayés et à la résiliation d’un bail commercial, la société…Cite : Article L.145-16-1
Code de commerce, article L145-16-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l145-16-1-du-code-de-commerce/