Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L145-16-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si la cession du bail commercial s’accompagne d’une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l’invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail.
Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 6 octobre 2026, RG n° 26/000476 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Omer, 6 octobre 2026, RG n° 26/00047 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Après plusieurs impayés et le placement de la société locataire en liquidation judiciaire…Cite : Article L. 145-16-2
Tribunal judiciaire de Draguignan, 8 septembre 2026, RG n° 26/006798 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 8 septembre 2026, RG n° 26/00679 → Baux commerciaux → Saisie-attribution : Une caution conteste une saisie-attribution pratiquée par le bailleur après la cession…Cite : Article L. 145-16-2
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/177563 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/17756 → Baux commerciaux → clause résolutoire : Dans un litige relatif à des loyers impayés et à la résiliation d’un bail commercial, la société…Cite : Article L. 145-16-2
Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, 26/0033728 avr. 2026Tribunal judiciaire de ToulonBaux commerciaux → Bail commercial : La clause résolutoire dans un bail commercial produit effet un mois après un commandement de payer infructueux, qui doit mentionner ce délai sous peine de…Cite : Article L. 145-16-2
Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, N° de RG 26/0033728 avr. 2026Tribunal judiciaire de ToulonBaux commerciaux → Résiliation de bail commercial : Le juge des référés a constaté la résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers, suite à un commandement de payer délivré le 04…Cite : Article L. 145-16-2
Code de commerce, article L145-16-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l145-16-2-du-code-de-commerce/