Article L145-20 du Code de commerce

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Article L145-20Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque l’immeuble reconstruit, dans les conditions prévues à l’article , possède une superficie supérieure à celle de l’immeuble primitif, le droit de priorité est limité à des locaux possédant une superficie équivalente à celle des locaux précédemment occupés ou susceptibles de satisfaire aux mêmes besoins commerciaux que ces derniers.
Lorsque l’immeuble reconstruit ne permet pas la réinstallation de tous les occupants, la préférence est accordée aux locataires titulaires des baux les plus anciens qui ont fait connaître leur intention d’occuper les lieux.

Renvois

Décisions qui citent cet article 2

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Code de commerce, article L145-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l145-20-du-code-de-commerce/