Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L145-29Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas d’éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la date du versement de l’indemnité d’éviction au locataire lui-même ou de la notification à celui-ci du versement de l’indemnité à un séquestre. A défaut d’accord entre les parties, le séquestre est nommé par le jugement prononçant condamnation au paiement de l’indemnité ou à défaut par simple ordonnance sur requête. L’indemnité est versée par le séquestre au locataire sur sa seule quittance, s’il n’y a pas d’opposition des créanciers et contre remise des clés du local vide, sur justification du paiement des impôts, des loyers et sous réserve des réparations locatives.
Cour d'appel de Versailles, 21 octobre 2026, N° de RG 23/0785121 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 21 octobre 2026, N° de RG 23/07851 → Baux commerciaux → Déchéance du droit : La cour prononce la déchéance du droit de la locataire à l’indemnité d’éviction en raison…Cite : Articles L.145-29 et L.145-30
Tribunal judiciaire d'Albertville, 20 octobre 2026, RG n° 26/0011020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 20 octobre 2026, RG n° 26/00110 → Expertises judiciaires → indemnité d’éviction : Le juge des référés refuse de fixer ou de payer les indemnités d’éviction et…Cite : Article L. 145-29
Tribunal judiciaire d'Albertville, 20 octobre 2026, RG n° 26/0023620 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 20 octobre 2026, RG n° 26/00236 → Expertises judiciaires → indemnité d’éviction : Le juge des référés, saisi après un congé avec refus de renouvellement, refuse de…Cite : Article L. 145-29
Tribunal judiciaire d'Albertville, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0023720 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00237 → Baux commerciaux → Expertise judiciaire : Les parties n’ayant pu s’accorder sur l’indemnité d’éviction consécutive au refus de…Cite : Article L. 145-29
Tribunal judiciaire d'Albertville, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0023820 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00238 → Baux commerciaux → Expertise judiciaire : À la suite d’un congé avec refus de renouvellement d’un bail commercial, les parties…Cite : Article L. 145-29
Tribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 23/0008515 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 23/00085 → Baux commerciaux → Baux commerciaux : Le tribunal a considéré que les locaux exploités correspondaient à deux fonds de commerce…Cite : Article L. 145-29
Tribunal judiciaire d’Albertville, 15 octobre 2026, RG n° 26/0030615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 15 octobre 2026, RG n° 26/00306 → Baux commerciaux → Expertise judiciaire : À la suite d’un congé avec refus de renouvellement d’un bail commercial, les bailleurs…Cite : Articles L.145-8 et L.145-29
Tribunal judiciaire d'Albertville, 13 octobre 2026, RG n° 26/0008613 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 13 octobre 2026, RG n° 26/00086 → Baux commerciaux → Bail commercial : Après un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction, aucun accord n’a…Cite : Article L. 145-29
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 24/138888 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 24/13888 → Baux commerciaux → Indemnité d’éviction : Une société exploitait deux locaux commerciaux contigus sous une même enseigne, celui concerné…Cite : Article L. 145-29
Tribunal judiciaire d’Albertville, 6 octobre 2026, RG n° 26/002646 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 6 octobre 2026, RG n° 26/00264 → Baux commerciaux → indemnité d’éviction : Après le refus de renouvellement d’un bail commercial et l’échec des discussions sur les…Cite : Article L. 145-29
Code de commerce, article L145-29 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l145-29-du-code-de-commerce/