Article L145-36 du Code de commerce

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Article L145-36Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits en vue d’une seule utilisation et des locaux à usage exclusif de bureaux sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Le prix du bail des locaux construits ou aménagés en vue d’une utilisation comme établissement de spectacles cinématographiques au sens de l’article L. 212-2 du code du cinéma et de l’image animée est, par dérogation aux articles L. 145-33 et suivants du présent code, déterminé selon les seuls usages observés dans la branche d’activité considérée.

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Article L. 145-33

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Tribunal judiciaire d'Albertville, 20 octobre 2026, RG n° 26/0011020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 20 octobre 2026, RG n° 26/00110 → Expertises judiciaires → indemnité d’éviction : Le juge des référés refuse de fixer ou de payer les indemnités d’éviction et…Cite : Articles L.145-36 et R.145-10
Tribunal judiciaire d'Albertville, 20 octobre 2026, RG n° 26/0023620 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 20 octobre 2026, RG n° 26/00236 → Expertises judiciaires → indemnité d’éviction : Le juge des référés, saisi après un congé avec refus de renouvellement, refuse de…Cite : Articles L.145-36 et R.145-10
Tribunal judiciaire d'Albertville, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0023720 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00237 → Baux commerciaux → Expertise judiciaire : Les parties n’ayant pu s’accorder sur l’indemnité d’éviction consécutive au refus de…Cite : Article L.145-36
Tribunal judiciaire d'Albertville, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0023820 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00238 → Baux commerciaux → Expertise judiciaire : À la suite d’un congé avec refus de renouvellement d’un bail commercial, les parties…Cite : Article L.145-36
Tribunal judiciaire d’Albertville, 15 octobre 2026, RG n° 26/0030615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 15 octobre 2026, RG n° 26/00306 → Baux commerciaux → Expertise judiciaire : À la suite d’un congé avec refus de renouvellement d’un bail commercial, les bailleurs…Cite : Articles L.145-36 et R.145-10
Tribunal judiciaire d'Albertville, 13 octobre 2026, RG n° 26/0008613 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 13 octobre 2026, RG n° 26/00086 → Baux commerciaux → Bail commercial : Après un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction, aucun accord n’a…Cite : Article L.145-36
Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 26/012246 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 26/01224 → Baux commerciaux → hôtel monovalent : À la suite d’un congé avec offre de renouvellement d’un bail commercial d’hôtellerie, le locataire…Cite : Article L.145-36
Tribunal judiciaire d’Albertville, 6 octobre 2026, RG n° 26/002646 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 6 octobre 2026, RG n° 26/00264 → Baux commerciaux → indemnité d’éviction : Après le refus de renouvellement d’un bail commercial et l’échec des discussions sur les…Cite : Article L.145-36
Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 25/034681er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 25/03468 → Baux commerciaux → Fixation du loyer : À l’occasion du renouvellement d’un bail commercial conclu avec une banque, les parties contestaient…Cite : Article L.145-36
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 21 septembre 2026, RG n° 17/0252121 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 21 septembre 2026, RG n° 17/02521 → Baux commerciaux → loyer renouvelé : Lors du renouvellement d’un bail portant sur un appartement en résidence de tourisme, le…Cite : Article L.145-36
Tribunal judiciaire de Draguignan, 21 septembre 2026, RG n° 17/0252821 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.145-36
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 22/0542215 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.145-36
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/0159715 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.145-36
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, N° de RG 22/066933 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.145-36
Cour d'appel de Paris, 16 avril 2026, RG n° 22/1468816 avr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L.145-36
Cour d'appel de Rennes, 25 février 2026, N° de RG 23/0011220 mars 2022Cour d’appel de RennesCite : Article L.145-36

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