Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L146-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Un accord-cadre conclu entre le mandant et les gérants-mandataires auxquels il est lié par un contrat, ou leurs représentants, fixe notamment le montant de la commission minimale garantie dans tous les contrats de gérance-mandat conclus par ledit mandant. Cette commission minimale tient compte de l’importance de l’établissement et des modalités de son exploitation. A défaut d’accord, le ministre chargé des petites et moyennes entreprises fixe cette commission minimale.
Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2026, N° de RG 22/1377529 janv. 2026Cour d’appel de ParisAgent commercial → Indemnité de résiliation : La cour a confirmé la recevabilité de la demande de paiement d’une indemnité de rupture, précisant que l’irrecevabilité soulevée par l’intimé concernait…Cite : Article L. 146-3
Code de commerce, article L146-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l146-3-du-code-de-commerce/