Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L210-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.
Tribunal de commerce de Bastia, 16 octobre 2026, RG n° 2026J0012216 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bastia, 16 octobre 2026, RG n° 2026J00122 → Contrats / CGV → Résolution judiciaire : Après avoir payé 13 000 euros pour l’acquisition d’un Renault Kangoo, la SAS CAFIP a…Cite : Article L.210-1
Cour d'appel de Paris, pôle 4 - chambre 5, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0957015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, pôle 4 - chambre 5, 15 octobre 2026, N° de RG 26/09570 → BTP / Construction → Compétence matérielle : Des sociétés maîtres d’ouvrage avaient confié à une société d’architecture…Cite : Article L.210-1
Tribunal judiciaire de Lyon, 12 octobre 2026, RG n° 25/0218312 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 12 octobre 2026, RG n° 25/02183 → Contrats / CGV → provision d’honoraires : Après la conclusion d’un bail commercial, le preneur et le mandataire chargé de rechercher le…Cite : Article L.210-1
Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 octobre 2026, RG n° 25/046329 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 9 octobre 2026, RG n° 25/04632 → Procédure → Compétence exclusive : Le juge retient que la société d’architecture, constituée sous la forme d’une société par actions…Cite : Article L.210-1
Tribunal de commerce d'Évreux, 8 octobre 2026, RG n° 2026F000918 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Évreux, 8 octobre 2026, RG n° 2026F00091 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Une dirigeante s’était portée caution solidaire à hauteur de 92 500 euros pour un prêt…Cite : Article L.210-1
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, RG n° 25/020875 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, RG n° 25/02087 → Procédure → tribunal de commerce : L’opposition à l’injonction de payer a été déclarée recevable. Compte tenu de la nature…Cite : Article L.210-1
Cour d'appel de Lyon, 1 octobre 2026, N° de RG 26/040941er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 1 octobre 2026, N° de RG 26/04094 → Travail / Licenciement → Compétence : Saisie d’une demande relative au transfert de contrats de travail entre entreprises successivement…Cite : Article L.210-1
Tribunal de commerce de Tours, 18 septembre 2026, RG n° 202500342518 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Tours, 18 septembre 2026, RG n° 2025003425 → Contrats / CGV → factures commerciales : Après l’ouverture d’un redressement judiciaire au bénéfice d’un entrepreneur individuel…Cite : Article L.210-1
Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 15 septembre 2026, RG n° 26/0006615 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Omer, 15 septembre 2026, RG n° 26/00066 → Entreprises / Dirigeants → Compétence : Deux sociétés par actions simplifiées s’opposaient dans un litige relatif à la cessation…Cite : Article L.210-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 202509771810 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2025097718 → Profession d’Avocat → Compétence commerciale : ROCK THE LAW réclamait à DJS AVOCATS le paiement de prestations liées…Cite : Article L.210-1
Code de commerce, article L210-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l210-1-du-code-de-commerce/