Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L210-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française. Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si son siège réel est situé en un autre lieu.
Tribunal judiciaire de Chambéry, 16 avril 2026, RG n° 25/0102416 avr. 2026Tribunal judiciaire de ChambéryProcédure → Compétence matérielle : La juridiction a statué sur la compétence matérielle en se fondant sur les articles L721-3 et L210-3 du code de commerce, établissant que les deux sociétés en…Cite : Article L210-3
Cour d'appel de Riom, 18 mars 2026, 24/0016418 mars 2026Cour d’appel de RiomFiscalité → Responsabilité du dirigeant : L’article L 267 du Livre des procédures fiscales permet de mettre en cause la responsabilité solidaire du dirigeant en cas d’inobservation grave et répétée…Cite : Article L210-3
Code de commerce, article L210-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l210-3-du-code-de-commerce/