Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L210-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La transformation régulière d’une société n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation. Les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant qu’elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société.
Tribunal judiciaire de Pontoise, 9 octobre 2026, RG n° 26/001019 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 9 octobre 2026, RG n° 26/00101 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : À la suite d’impayés affectant une sous-location commerciale conclue avec une commune, le…Cite : Article L.210-6
Tribunal judiciaire de Pontoise, 9 octobre 2026, RG n° 26/004099 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 9 octobre 2026, RG n° 26/00409 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Après un commandement de payer visant la clause résolutoire d’un bail commercial, le juge a…Cite : Article L.210-6
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 9 octobre 2026, N° de RG 26/007829 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 9 octobre 2026, N° de RG 26/00782 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Le locataire n’ayant pas réglé les sommes réclamées dans le délai suivant le…Cite : Article L.210-6
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 9 octobre 2026, N° de RG 26/006849 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 9 octobre 2026, N° de RG 26/00684 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Après des impayés de loyers et de charges, la bailleresse a délivré un commandement de…Cite : Article L.210-6
Cour d'appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 25/056568 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 25/05656 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Après l’immatriculation de la société locataire, celle-ci a repris le bail commercial conclu pendant sa…Cite : Article L.210-6
Tribunal judiciaire de Marseille, 2 octobre 2026, RG n° 26/021562 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 2 octobre 2026, RG n° 26/02156 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Après plusieurs impayés de loyers commerciaux, la bailleresse a fait délivrer un…Cite : Article L.210-6
Cour d'appel de Chambéry, 24 septembre 2026, RG n° 24/0102324 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 24 septembre 2026, RG n° 24/01023 → Entreprises / Dirigeants → Reprise des actes : Deux associées avaient signé des prêts pour le compte d’une société en formation et…Cite : Article L.210-6
Tribunal judiciaire de Lyon, 24 septembre 2026, N° de RG 22/0947024 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 24 septembre 2026, N° de RG 22/09470 → Baux commerciaux → bail commercial : Une société encore en formation avait conclu un bail commercial, garanti par une autre…Cite : Article L.210-6
Tribunal de commerce, 22 septembre 2026, RG n° 2024F0010722 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce, 22 septembre 2026, RG n° 2024F00107 → Entreprises / Dirigeants → Compétence territoriale : Une société réclame le remboursement de rémunérations et frais versés entre 2015 et…Cite : Article L.210-6
Tribunal de commerce de Bordeaux, 18 septembre 2026, RG n° 2026F0104818 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 18 septembre 2026, RG n° 2026F01048 → Contrats / CGV → solde exigible : Une créancière réclamait 11 000 euros au titre du solde d’un protocole transactionnel conclu…Cite : Article L.210-6
Code de commerce, article L210-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l210-6-du-code-de-commerce/