Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L221-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu’après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire.
Tribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 202604147516 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 2026041475 → Expertises judiciaires → Expertise in futurum : Une associée sollicitait une expertise des comptes et de la gestion…Cite : Article L. 221-1
Tribunal de commerce de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 202510265428 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2025102654 → Consommation → droit de rétractation : Après des impayés, le bailleur a résilié quatre contrats de location de logiciels et de…Cite : Article L. 221-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 202602976517 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 2026029765 → Contrats / CGV → Résiliation de plein droit : Après la reprise du contrat de location-vente par NPG, dix échéances…Cite : Article L. 221-1
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 juillet 2026, RG n° 26/004836 juil. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxTribunal judiciaire de Bordeaux, 6 juillet 2026, RG n° 26/00483 → BTP / Construction → Condamnation solidaire : Le juge des référés peut accorder une provision si l’obligation n’est pas sérieusement…Cite : Article L. 221-1
Cour d'appel d'aix-en-provence, 2 avril 2026, N° de RG 22/023022 avr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceEntreprises / Dirigeants → Récupérer les sommes : La cour d’appel a annulé le jugement du tribunal de commerce, constatant l’existence d’une société en participation entre les associés, malgré…Cite : Article L. 221-1
Tribunal judiciaire de Rennes, 5 mars 2026, N° de RG 25/056225 mars 2026Tribunal judiciaire de RennesSursis à statuer → Nullité de mise en demeure : La nullité d’une mise en demeure préalable, fondée sur une irrégularité de désignation des représentants légaux, constitue un vice de forme. Pour…Cite : Article L. 221-1
Cour d'appel de Poitiers, 24 février 2026, 24/0115724 févr. 2026Cour d’appel de PoitiersCour d’appel de Poitiers, 24 février 2026, 24/01157 → Numérique / E-commerce → Annulation du contrat : Le droit de rétractation s’applique aux professionnels de moins de cinq salariés souscrivant un…Cite : Article L. 221-1
Code de commerce, article L221-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l221-1-du-code-de-commerce/