Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1009366/

Article L221-2 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L221-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots " société en nom collectif ".

Renvois

Cité par 1

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article L221-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l221-2-du-code-de-commerce/