Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L221-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur. Si une personne morale est gérant, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s’ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils dirigent.
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CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 18/12/2025, 23BX02497, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-1ère chambreAménagement commercial → Refus d’autorisation : La décision de la commission nationale d’aménagement commercial a été annulée en raison de l’autorité de la chose jugée attachée à un précédent arrêt…Cite : Article L. 221-3
Code de commerce, article L221-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l221-3-du-code-de-commerce/