Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L221-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, d’obtenir communication des livres et documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit être répondu également par écrit.
Tribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 202604147516 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 2026041475 → Expertises judiciaires → Expertise in futurum : Une associée sollicitait une expertise des comptes et de la gestion…Cite : Article L. 221-8
Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 20260394552 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 2026039455 → Procédure → Contestation sérieuse : Une associée contestait la nomination de la liquidatrice d’une société en nom…Cite : Article L. 221-8
Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, N° RG 22/0672114 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, N° RG 22/06721 → Entreprises / Dirigeants → Retrait judiciaire : Le retrait de l’associé est autorisé en raison de la disparition durable de…Cite : Article L. 221-8
Code de commerce, article L221-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l221-8-du-code-de-commerce/