Article L223-6 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L223-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Tous les associés doivent intervenir à l’acte constitutif de la société, en personne ou par mandataire justifiant d’un pouvoir spécial.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article L223-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l223-6-du-code-de-commerce/