Article L223-10 du Code de commerce

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Article L223-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les premiers gérants et les associés auxquels la nullité de la société est imputable sont solidairement responsables, envers les autres associés et les tiers, du dommage résultant de l’annulation. L’action se prescrit par le délai prévu au premier alinéa de l’article .

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Code de commerce, article L223-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l223-10-du-code-de-commerce/