Article L223-17 du Code de commerce

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Article L223-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La cession des parts sociales est soumise aux dispositions de l’article L. 221-14.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 221-14

Décisions qui citent cet article 1

Tribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, RG n° J20260006545 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, RG n° J2026000654 → Entreprises / Dirigeants → Transmission universelle : Le Crédit Mutuel poursuivait le paiement d’échéances impayées au…Cite : Article L. 223-17

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Code de commerce, article L223-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l223-17-du-code-de-commerce/