Article L223-20 du Code de commerce

Renvois

Décisions qui citent cet article 5

• Tribunal de commerce de Foix, 5 octobre 2026, N° de RG 2026R000055 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Foix, 5 octobre 2026, N° de RG 2026R00005 → Entreprises / Dirigeants → mandataire ad hoc : Associée majoritaire de la SARL JEAN DOUGNAC, HOLDING [K] [R] demandait la…Cite : Article L. 223-20
• Tribunal judiciaire de Strasbourg, référés comm. cab. 1, 30 septembre 2026, N° de RG 25/0288730 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, référés comm. cab. 1, 30 septembre 2026, N° de RG 25/02887 → Entreprises / Dirigeants → Référé sociétaire : Dans un contexte de désaccords entre associés sur la…Cite : Article L223-20
• cour d'appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, rg n° 25/058669 juil. 2026Cour d’appel de Bordeauxcour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, rg n° 25/05866 → Entreprises / Dirigeants → Compte courant d’associé : En référé, la demande de provision fondée sur le remboursement d’un compte courant…Cite : Article L. 223-20
• Cour d'appel de Paris, 27 mars 2026, 25/1061427 mars 2026Cour d’appel de ParisProcédure → provision en référé : Le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La contestation…Cite : Article L. 223-20
• Cour d'appel de Bordeaux, 20 janvier 2026, N° de RG 24/0255620 janv. 2026Cour d’appel de BordeauxEntreprises / Dirigeants → Contester la validité : La cour rappelle que les décisions des associés doivent être prises en assemblée, sauf disposition contraire des statuts. La délibération du 15 mars…Cite : Article L223-20

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