Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L223-21Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s’applique aux représentants légaux des personnes morales associées. L’interdiction s’applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées à l’alinéa précédent ainsi qu’à toute personne interposée. Toutefois, si la société exploite un établissement financier, cette interdiction ne s’applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 25/109077 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 25/10907 → Redressement judiciaire → faillite personnelle : Dans la liquidation d’une société de location de véhicules, la cour a retenu que le…Cite : Article L. 223-21
Tribunal de commerce de Paris, 25 septembre 2026, RG n° 202402939125 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 25 septembre 2026, RG n° 2024029391 → Entreprises / Dirigeants → Libération du capital social : Après l’ouverture de la liquidation judiciaire, le liquidateur réclame…Cite : Article L. 223-21
Tribunal judiciaire d'Auxerre, 24 septembre 2026, N° de RG 25/0039624 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Auxerre, 24 septembre 2026, N° de RG 25/00396 → Sécurité sociale → Redressement URSSAF : À l’issue d’un contrôle comptable, l’URSSAF a maintenu plusieurs chefs de redressement…Cite : Article L. 223-21
Tribunal de commerce de Bordeaux, 10 septembre 2026, RG n° 2026F0072610 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 10 septembre 2026, RG n° 2026F00726 → Entreprises / Dirigeants → Compte courant : Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société, le liquidateur a réclamé…Cite : Article L. 223-21
Tribunal judiciaire de Colmar, 10 septembre 2026, RG n° 26/0014810 sept. 2026Tribunal judiciaire de ColmarTribunal judiciaire de Colmar, 10 septembre 2026, RG n° 26/00148 → Entreprises / Dirigeants → Provision : Les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2020 font apparaître un compte courant d’associé…Cite : Article L. 223-21
Cour d'appel de Basse-Terre, 26 février 2026, N° de RG 24/0112026 févr. 2026Cour d’appel de Basse-TerreCommissaires aux comptes → Preuve de créance : La cour a jugé recevable l’appel formé par la société, considérant que le délai de recours était respecté. En matière de compte courant d’associé…Cite : Article L223-21
Cour d'appel de Colmar, 30 janvier 2026, N° de RG 23/0286930 janv. 2026Cour d’appel de ColmarCotisations sociales → Contestation des revenus : La cour a confirmé le jugement du pôle social du tribunal judiciaire concernant les soldes débiteurs des comptes courants d’associés pour 2019 et…Cite : Article L. 223-21
Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2026, N° de RG 25/1306714 janv. 2026Cour d’appel de ParisCessation des paiements → Cessation des paiements : La motivation des jugements en matière de procédures collectives doit respecter les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile…Cite : Article L. 223-21
Cour d'appel d'aix-en-provence, 30 octobre 2025, N° de RG 24/0486430 oct. 2025Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceEntreprises / Dirigeants → Responsabilité du dirigeant : La responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif nécessite l’établissement d’une insuffisance d’actif, de fautes de gestion excédant…Cite : Article L. 223-21
Code de commerce, article L223-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l223-21-du-code-de-commerce/