Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L223-22Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage. Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, intenter l’action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l’entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués. Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l’exercice de l’action sociale à l’avis préalable ou à l’autorisation de l’assemblée, ou qui comporterait par avance renonciation à l’exercice de cette action. Aucune décision de l’assemblée ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l’accomplissement de leur mandat.
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202501188721 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2025011887 → Franchise / Distribution → Clause pénale : Après des impayés et défauts de transmission comptable, un franchiseur a…Cite : Article L.223-22
Cour d'appel de Chambéry, 20 octobre 2026, RG n° 23/0183420 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 20 octobre 2026, RG n° 23/01834 → BTP / Construction → Nullité du CCMI : La cour confirme l’annulation des contrats de construction de maison individuelle, conclus sans…Cite : Article L223-22
Cour d'appel de Bordeaux, 20 octobre 2026, N° de RG 24/0547620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 20 octobre 2026, N° de RG 24/05476 → Entreprises / Dirigeants → Action individuelle : Des associés d’une SARL ont recherché la responsabilité de la cogérante après des…Cite : Article L.223-22
Tribunal de commerce d'Auch, 16 octobre 2026, N° RG : 202500244616 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Auch, 16 octobre 2026, N° RG : 2025002446 → Entreprises / Dirigeants → fautes de gestion : La société a demandé au directeur général révoqué le remboursement de frais de…Cite : Article L.223-22
Cour d'appel de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 24/0911915 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 24/09119 → Redressement judiciaire → insuffisance d’actif : Le dirigeant poursuivi pour insuffisance d’actif contestait le montant du passif et invoquait…Cite : Article L.223-22
Cour d'appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0288215 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 25/02882 → Entreprises / Dirigeants → Révocation injustifiée : La demande de la société tendant au remboursement d’écarts entre encaissements et…Cite : Article L.223-22
Tribunal de commerce de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 2025F01067-2025F011828 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 2025F01067-2025F01182 → Entreprises / Dirigeants → Abus de majorité : Des associés minoritaires demandaient l’annulation d’une augmentation de…Cite : Article L.223-22
Cour d'appel de Chambéry, 6 octobre 2026, N° RG 23/016376 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 6 octobre 2026, N° RG 23/01637 → Entreprises / Dirigeants → Prescription triennale : Après la résiliation d’une location-gérance et la conclusion d’un bail commercial…Cite : Article L.223-22
Tribunal de commerce de Pontoise, 6 octobre 2026, RG n° 2025F001186 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 6 octobre 2026, RG n° 2025F00118 → Contrats / CGV → réserve de propriété : Après la livraison impayée de 45 000 bouteilles, le vendeur a recherché la responsabilité…Cite : Article L.223-22
Code de commerce, article L223-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l223-22-du-code-de-commerce/